Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : « 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l’extension des constructions existantes, de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ; « 2° Des constructions et installations nécessaires à l’expl… (extrait)
Cet amendement vise à permettre la réalisation des constructions annexes aux bâtiments existants, ceci pour éviter des conditions impossibles à mettre en œuvre au regard de la réalité de la construction et des procédures actuellement prévues. Seront concernées les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, à celles qui sont dotées d’une carte communale ou d’un PLU, ainsi qu’au… (extrait)