Retiré.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « I bis A. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 31-10-4, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés l… (extrait)
Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l’État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l’article 54 du projet de loi. Il demande également la remise d’un rapport au Parlement afin d’envisager la généralisation de cette log… (extrait)