Amendement n° 3167 de M. Michel Castellani à l'article 12 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les constructions ou installations autorisées sur ce fondement ne peuvent être prises en considération au titre de l’extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du présent code. »

L'exposé des motifs

Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d’exclure de son champs d’application des espaces remarquables et/ou protégés.