Amendement n° 3168 de M. Richard Lioger à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « d’au moins un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La publication de l'acte créant la zone ne doit pas être exactement antérieure de 365 jours à la date d'ouverture de l'enquête publique mais d'au moins un an.