Amendement n° 3170 de M. Martial Saddier à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, après le mot : « contrat », insérer les mots : « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de conclusion entre les mêmes parties d’un nouveau bail portant sur le même logement. »

L'exposé des motifs

Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leur besoin, il est indispensable de rassurer sur l’issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun, d’une part, si le locataire « reste ou est resté en possession des lieux » à l’issue de la durée contractuelle… (extrait)