Amendement n° 3172 de M. Richard Lioger sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « ayant fait l’objet d’une ».

L'exposé des motifs

Les projets entrant dans le champ de la concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme qui n'auraient in fine pas fait l'objet d'une telle concertation doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation au titre du code de l'environnement.