Amendement n° 3175 de M. Richard Lioger à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
1° À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 332-8-1 », la référence : « L. 332-9 ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.