Amendement n° 3177 de M. Richard Lioger à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’occupants temporaires à des fins notamment », les mots : « de résidents temporaires, notamment à des fins ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.