Amendement n° 3179 de M. Richard Lioger à l'article 9 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « occupants », le mot : « résidents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.