Amendement n° 3180 de M. Richard Lioger à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’occupation », les mots : « de résidence ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’occupant », les mots : « le résident ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.