Amendement n° 3182 de M. Richard Lioger à l'article 9 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.