Amendement n° 3188 de Mme Sandra Marsaud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I B. - Le 3° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d’aménagement concerté, pour lesquelles l’article L. 311-2 prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer pour les ZAC prévues par l’amendement n°3024 du Gouvernement dans l’article du code qui prévoit les conditions de sursis à statuer (article L. 424-1 du même code).