Amendement n° 3191 de M. Éric Pauget à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 6° Changement de fonctions ou d’emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé. Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la… (extrait)