Amendement n° 3194 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 12 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « précise la limite » les mots : « intègre la délimitation ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCOT) tel qu’il est voulu par le présent amendement. Le zonage issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est fixé par l’Etat et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne fait que le répercuter.