Amendement n° 3195 de M. Richard Lioger sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « susvisé », les mots : « référencé au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.