Amendement n° 3199 de M. Thibault Bazin à l'article 12 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13 »
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même