Amendement n° 3200 de M. Richard Lioger à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour l’application du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même