Amendement n° 3205 de Mme Christelle Dubos à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Après le V de l’article L. 312-5-3, il est inséré un V bis ainsi rédigé : II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « V bis ».

L'exposé des motifs

L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un état des lieux au niveau régional est utile. Ce sous amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement 1164, d’une part pour ass… (extrait)