Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». »
La question du handicap constitue une priorité du quinquennat : des engagements ont été pris en faveur de la société inclusive qui, s’agissant du secteur du logement, est mise en œuvre par le Ministère de la Cohésion des territoires en étroite relation avec le Secrétariat chargé des Personnes handicapées. Si l’article 18 pose le cadre nouveau du logement évolutif qui s’adapte tout au long de la vi… (extrait)