Amendement n° 3213 de Mme Christelle Dubos à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « défini » le mot : « définies ».

L'exposé des motifs

L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un état des lieux au niveau régional est utile. Ce sous amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement 1164, d’une part pour ass… (extrait)