Amendement n° 3217 de M. Richard Lioger sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. - Le titre III du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 133-6 et le deuxième alinéa de l’article L. 134-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l’observatoire mentionné à l’article L. 142-7. » ; « 2° L’article L. 134-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« À peine de nullité, le diagnostic est transmis à l’observatoire mentionné … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.