Amendement n° 3218 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objectif de l’amendement est notamment de permettre aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Or, l’amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux. Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.