Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « toutes » les mots : « les ». II. - En conséquence, après le mot : « groupements », supprimer la fin de la même phrase. III. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de ». IV. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « dans un délai raisonnable ». V. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « défa… (extrait)
Cet amendement vise à répondre à certaines inquiétudes exprimées relativement aux pouvoirs de la société de coordination sur ses membres. La rédaction précédente pouvait laisser penser que la société de coordination avait le pouvoir prendre toutes mesures de solidarité financière dès lors qu’elle les estimait nécessaires. La nouvelle rédaction lui confère toujours cette mission consistant à garant… (extrait)