Amendement n° 3222 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « au premier alinéa du II de »

Sous-amendement rédactionnel.