Amendement n° 3223 de Le Gouvernement à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 44 bis, à caractère fiscal, vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d'habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale. Les activités des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) correspondent à des activités réalisées dans un but lucratif présentant un caractère professionnel au sens de l'article 1447 du code général des impôts… (extrait)