Amendement n° 3224 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , exerçant une activité d’accession sociale à la propriété, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , lorsque la vente se fait au bénéfice d’une personne physique qui remplit les conditions visées à l’article L. 443-1 ».

L'exposé des motifs

L'amendement propose de prévoir, lors de la vente d’un logement locatif dite « vente HLM », les mêmes garanties prévues pour l’accession sociale à la propriété, notamment la garantie de rachat. Ces garanties sécurisent le locataire. L’amendement limite cette disposition aux vendeurs qui sont organismes HLM qui font par ailleurs de l'accession sociale à la propriété. Le présent sous-amendement éten… (extrait)