Amendement n° 3225 de M. Bruno Millienne sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

Il n'est pas nécessaire de mettre une date d'entrée en vigueur pour ce dispositif.