Amendement n° 3232 de M. Richard Lioger à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout ou parties » le mot : « Certaines ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « coopération », insérer les mots : « , pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , pour les actions d’aménagement. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT : il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ naturel de compétences.