Amendement n° 3235 de Le Gouvernement à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « fréquence » insérer les mots : « ainsi que les modalités techniques ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « capacités de collecte et d’analyse des informations » les mots : « besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise de façon plus explicite à permettre au décret prévu par l’amendement n°2975 d'encadrer non seulement la fréquence de transmission des données mais également les modalités techniques de celle-ci, afin qu’elle soit adaptée aux capacités d’analyse des collectivités locales. Est également fait référence aux besoins d’informations des collectivités pour diligenter des contrôles … (extrait)