Tombé.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf, lorsque ces résidences sont situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l’article 5 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, » ; II. - En conséquence, complét… (extrait)
En Commission, notre rapporteure a fait adopter un amendement qui exonérait les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) de la taxe d'habitation, à raison des locaux d'hébergement dont disposent leurs gestionnaires et de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, comme tant d'autres incitations fiscales assises sur la fiscalité locale, ont le défaut de se faire sur le dos des com… (extrait)