I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des articles L. 324-1-1 et suivants dans le territoire relevant du service municipal du logement ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot « communiquer » le mot : « présenter ». IV. - En conséquence, à la mêm… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à garantir la cohérence d’ensemble des textes (notamment afin de garantir l’harmonisation de la dénomination des « loueurs » et des « intermédiaires ») ainsi que d’assurer que les textes visent l’ensemble des agents assermentés.