Amendement n° 3245 de M. Richard Lioger sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d'être rendu opposable. Ce sous-amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE.