Amendement n° 3247 (Rect) de Mme Christelle Dubos sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier » insérer les mots : « , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d’élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de "'syndic de copropriété" et "administrateur de biens" afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses.