Amendement n° 3248 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une sous-section 7 ainsi rédigée : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.