Amendement n° 3253 de Le Gouvernement à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ayant pour fonction le contrôle de l’usage des locaux destinés à l’habitation ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dispositions du » les mots : « articles L. 324-1-1, L. 324-2 ainsi qu’au ». III. - En conséquence, compléter ladite phrase par les mots : « sur le territoire relevant du service municipal du logement ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot « communique… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir la cohérence d’ensemble des textes (notamment afin de garantir l’harmonisation de la dénomination des « loueurs » et des « intermédiaires ») ainsi qu’à assurer que les textes visent l’ensemble des agents assermentés.