Adopté.
I. - À l’alinéa 31, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « examen », insérer les mots : « , en commission départementale d’aménagement commercial, ». III. - En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « , compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données exis… (extrait)
Un parallélisme des formes s’impose entre l’alinéa 30, relatif à la « suspension » sur le territoire de l’ORT - modifié en Commission des affaires économiques - et l’aliéna 31 relatif à la « suspension » sur les territoires limitrophes, non modifié. Il doit y avoir nécessairement les mêmes critères d’appréciation, en l’occurrence les caractéristiques des projets et l’analyse des données existantes… (extrait)