Amendement n° 3256 de Le Gouvernement à l'article 63 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « relative », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme. La rédaction initiale de l’article L. 332-8 se voulait générique afin de rendre cette participation applicable à un large panel de projets. Afin de ne pas laisser croire que l… (extrait)