Amendement n° 3257 de Le Gouvernement sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin, supprimer les mots "et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts."

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la disposition fiscale contenue dans l'amendement car celle-ci relève de la loi de finances.