Amendement n° 3258 de M. Richard Lioger à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, à l'exclusion des entrepôts de e-commerce.