Amendement n° 3281 de M. François Pupponi à l'article 62 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2027 ».

Se justifie par son texte même.