Amendement n° 3289 de M. François Pupponi à l'article 62 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2035 ».

Se justifie par son texte même.