Amendement n° 13 de M. Gaël Le Bohec à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 d… (extrait)