Amendement n° 14 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu’il n’est manifestement pas en capacité d’honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que la diffusion d’une fausse information par un service sous contrôle ou influence d’un État étranger est de nature à altérer la sincérité d’un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion qui n’est pas de son ressort, … (extrait)