Amendement n° 18 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Étant donné que ne sont visées que les plateformes numériques sur lesquelles seraient diffusées les fausses nouvelles, qui sont des personnes morales, les peines d’emprisonnement ne peuvent s’appliquer. Il convient donc, dans un souci de cohérence juridique, de ne punir les manquements à cet article que d’une amende de 75.000 euros. De plus, quand bien-même la peine serait étendue aux responsables… (extrait)