Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi : « au contrôle de l’information ».

L'exposé des motifs

Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l’information alors qu’il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information. Il convient donc de le supprimer et de le remplacer par un titre plus explicite quant à l’objectif réel de cette proposition de loi.