Amendement n° 28 de M. Éric Alauzet à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d’information pour l'application des mesures définies aux articles L. 163-1, L. 163-2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33-1, 33-1-1 et 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communic… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 9 bis introduit la possibilité, pour les différents médias, de conclure un accord de coopération relatif à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette disposition permet d’impliquer directement les acteurs de la diffusion d’informations dans la lutte contre la manipulation de celle-ci. Les nombreuses initiatives déjà prises par les journalistes en la matière montrent le p… (extrait)