Amendement n° 30 de M. Éric Alauzet à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures définies aux articles L. 163-1, L. 163-2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33-1, 33-1-1 et 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 9 bis introduit la possibilité, pour les différents médias, de conclure un accord de coopération relatif à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette disposition permet d’impliquer directement les acteurs de la diffusion d’informations dans la lutte contre la manipulation de celle-ci. Les nombreuses initiatives déjà prises par les journalistes en la matière montrent le p… (extrait)