Amendement n° 31 de M. Éric Alauzet à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures prévues par la présente loi. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont c… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 9 bis introduit la possibilité, pour les différents médias, de conclure un accord de coopération relatif à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette disposition permet d’impliquer directement les acteurs de la diffusion d’informations dans la lutte contre la manipulation de celle-ci. Les nombreuses initiatives déjà prises par les journalistes en la matière montrent le p… (extrait)