Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
La nouvelle procédure de référé introduite à l’article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d’ambiguïté s’agissant des services de presse en ligne. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) et le Syndicat national des j… (extrait)