Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article. Or, la liberté d’expression telle que nous la concevons et telle qu’elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a postériori, pour certains propos, ces poursuites donnent à l’accusé l’occasion de se défendre et … (extrait)